Comment obtenir un délai de paiement auprès d'un juge ?

Incapable de régler les mensualités de vos crédits, votre banque vous menace d’une vente aux enchères de votre maison. Vous devez trouver rapidement de l’aide pour arrêter la saisie immobilière en réduisant votre endettement.

En cas de difficultés financières passagères, avec l’assurance d’un retour à une situation stable, demander un délai de grâce peut vous laisser le temps d’un retour à meilleure fortune.

Définition du délai de grâce

Par décision d’un juge, un débiteur peut bénéficier d’un échelonnement ou du report des mensualités d’un crédit dans la limite de deux années. Le délai de paiement est accordé par le juge en fonction de la nature des difficultés financières du débiteur.

Cette disposition en faveur de tout débiteur est inscrite dans le Code civil à l’article 1345-5. Plus spécifiquement pour les crédits immobiliers et les crédits à la consommation, le délai de grâce repose sur l’article L314-20 du Code de la consommation :

« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »

Comment obtenir un délai de paiement ?

Pour bénéficier d’un délai de grâce, vous devrez démontrer que vos difficultés sont conjoncturelles. Par exemple liées à une perte d’emploi, un accident ou un divorce. Le juge doit clairement voir une perspective de retour à des revenus en hausse ou l’arrivée d’une somme d’argent importante. Des pièces justificatives devront être apportées pour motiver une décision favorable du juge.

Si votre situation financière est véritablement compromise, le juge ne vous accordera pas de délai de paiement. Dans ce cas, il vaut mieux déposer un dossier à la commission de surendettement. Si votre dossier est jugé recevable, vous pourrez éventuellement bénéficier d’une suspension ou d’un étalement des paiements.

En principe toutes les dettes peuvent bénéficier d’un délai de paiement à l’exception des pensions alimentaires. En revanche, vous n’obtiendrez un délai de paiement que pour une seule dette.

Contrairement au dépôt d’un dossier à la commission de surendettement, la demande d’un délai de grâce n’implique pas l’inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers). Cette inscription FICP vous empêche d’avoir recours à de nouveaux crédits.

Quand saisir le juge pour bénéficier d’un délai de paiement ?

Il est toujours préférable d’obtenir un délai de paiement avant que la banque ait prononcé la déchéance du terme. En cas de soucis financiers, il est primordial d’être réactif et de ne pas laisser la situation se dégrader.

Aux premières difficultés de paiement, si votre banque ne vous accorde pas une suspension d’échéances, présentez rapidement votre dossier à un juge du tribunal d’instance qui pourra vous accorder un délai de paiement.

Si votre banque a prononcé la déchéance du terme et qu’elle a engagé une procédure d’exécution comme une saisie immobilière, vous pourrez demander un délai de grâce au JEX (juge de l’exécution) par la voix de votre avocat. L’accord d’un délai de paiement par le JEX suspend automatiquement la procédure d’exécution.

Où demander un délai de grâce ?

Le tribunal d’instance est habilité à accorder des délais de grâce pour des prêts à la consommation ou des crédits immobiliers, quel que soit le montant de la dette à reporter. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

Si vous êtes dans une procédure d’exécution, la demande de délai de paiement se fait devant le juge du TGI (Tribunal de Grande Instance) avec obligatoirement la présence d’un avocat.