Comment arrêter une saisie immobilière ?

Une procédure de saisie immobilière peut être entamée lorsque vous n’arrivez plus à payer vos mensualités. Elle aboutit fréquemment à une vente aux enchères publiques (vente forcée) ou, lorsque le juge de l’exécution l’autorise, à une vente à l’amiable.

Il existe pourtant de nombreuses solutions afin d’éviter cette issue dramatique qui touche plus de 15 000 foyers chaque année en France. Voici, avant ou pendant une procédure, les principales démarches que vous pouvez entreprendre pour stopper une saisie immobilière.

Négocier avec sa banque avant la saisie de sa maison

Lorsque vous rencontrez des difficultés pour régler vos mensualités (chômage, maladie, divorce, etc.), vous devez réagir avant que la banque n’entame les démarches pour saisir votre maison.

La première chose à faire est de consulter votre banque pour trouver une alternative à la vente judiciaire en lui expliquant votre situation et en prouvant votre bonne foi.

Votre conseiller bancaire peut en effet vous proposer un arrangement à l’amiable avant d’initier une procédure judiciaire. L’engagement d’une procédure lourde comme la vente aux enchères n’est pas toujours dans l’intérêt de la banque.

En cas de difficultés subites et passagères, d’autres issues comme un report d'échéance sont envisageables. Un rachat de crédits est également une solution qui peut alléger vos mensualités.

Après plusieurs incidents de paiement et sans réaction de votre part, votre dossier sera transmis au service contentieux de votre banque ou à un cabinet de recouvrement. Une mise en demeure vous sera alors envoyée, précisant le montant des échéances impayées ainsi que le délai dont vous disposez pour payer.

Ce courrier de mise en demeure est la dernière étape amiable avant que des poursuites judiciaires soient engagées.

Comprendre la procédure de saisie immobilière

Après l’échec des négociations et plusieurs mises en demeure de payer, la déchéance du terme sera prononcée par votre banque, c’est-à-dire la résiliation du contrat de prêt et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues (capital restant dû, majoré des intérêts et d’une éventuelle indemnité).

Sans réponse de votre part, votre créancier muni d’un titre exécutoire (décision de justice ou un acte notarié) vous délivre un commandement de payer valant saisie par l’intermédiaire d’un huissier de justice, mentionnant l’obligation de payer la totalité du prêt sous huit jours.

La réception du commandement de payer marque le début de la procédure judiciaire de saisie immobilière, strictement encadrée par le Code civil.

Dans un délai de 4 mois maximum, vous serez assigné à comparaître à une audience d’orientation. Au cours de cette audience, le juge de l’exécution (JEX) peut soit autoriser la vente amiable du bien, soit prononcer la vente forcée lors d’une audience d’adjudication. L’intérêt du débiteur est bien entendu d’obtenir la vente amiable pour que son bien immobilier ne soit pas bradé lors d’une vente aux enchères. Pour obtenir ce jugement, il est recommandé de se présenter devant le juge avec un compromis de vente ou, à défaut, un mandat de vente d’une agence immobilière.

Se faire aider pour arrêter la saisie immobilière

Une procédure de saisie immobilière est complexe, et il est souvent difficile d’en comprendre tous les mécanismes. Il existe des associations pouvant vous aider dans l’accomplissement de vos démarches.

Lorsque la procédure de saisie n’est pas encore enclenchée, un avocat spécialisé pourra tenter de trouver une solution amiable avec votre créancier afin d’éviter une procédure judiciaire lourde et coûteuse.

Vous pouvez également contacter la commission de surendettement auprès de la Banque de France de votre département pour obtenir un moratoire et vous offrir un peu de répit. A noter que vous serez automatiquement inscrit au Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP) lors du dépôt de votre dossier, vous interdisant ainsi de souscrire un nouveau prêt ou d’obtenir un rachat de crédits.

Les associations et les avocats vous fournissent un accompagnement et une aide utiles pour faire face à une saisie immobilière. Dans certains cas vous pourrez repousser la saisie de votre bien. En revanche, tout comme la commission de surendettement, ils ne vous permettront pas de rembourser vos créanciers et de mettre fin définitivement à la procédure de vente aux enchères.

Si vous souhaitez désintéresser vos créanciers rapidement et éviter la saisie immobilière, nous vous invitons à étudier notre solution de portage immobilier.

Réaliser un portage immobilier

Pour stopper une procédure de saisie immobilière, Médiation Immo propose une solution alternative : le portage immobilier.

Cette solution se base sur les articles 1659 à 1673 du Code civil qui définissent la vente à réméré, en l’adaptant aux besoins des propriétaires menacés par une procédure de saisie immobilière. Elle permet de mettre fin aux visites d’huissiers, d’éviter une vente judiciaire, et surtout de continuer à jouir de son bien.

Le principe du portage immobilier ?

Vendre temporairement son bien immobilier tout en continuant à l’occuper en réglant un loyer et en conservant la faculté de le racheter pendant une durée déterminée et à un prix fixé au départ de l’opération.

L’argent de la vente permet à la fois de solder ses dettes et de retrouver une situation financière saine permettant d’envisager sereinement le rachat du bien.

Le portage immobilier peut intervenir à tout moment, avant ou pendant la procédure. Il faut toutefois disposer d'un délai suffisant permettant l'instruction du dossier si la vente aux enchères est déjà programmée. Il faut donc agir vite !

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