Vente à réméré : définition

La vente à réméré est principalement utilisée dans le cadre d’une vente immobilière avec, pour le cédant, la possibilité de racheter son bien dans un délai imparti.

C’est une solution de désendettement pour des propriétaires en difficultés financières se déroulant en 3 étapes : la vente d’une maison ou d’un appartement afin de solder des dettes, l’occupation du bien en réglant une indemnité d’occupation et enfin le rachat.

L’intérêt du réméré est d’apporter de la trésorerie à des propriétaires en difficultés financières, souvent inscrits au FICP de la Banque de France et donc incapables d’avoir recours au crédit.

Principes juridiques de la vente à réméré

La vente à réméré est contractuellement définie par un acte notarié de vente contenant une condition résolutoire qui est une faculté de rachat au bénéfice du vendeur. Il y a donc un véritable transfert de propriété avec, pour le cédant, l’opportunité de racheter le bien dans un délai imparti et à un prix fixé initialement.

Juridiquement, la condition résolutoire permet d’annuler la vente et de remettre les parties dans leur situation initiale. Le vendeur, en utilisant la condition résolutoire, retrouve donc la pleine et entière propriété de son bien.

Historique du réméré

La pratique de la vente à réméré est ancienne, et l’étymologie du mot réméré vient du latin « redimere » qui signifie racheter. On note son introduction dans les textes dès la création du Code civil Napoléonien. Les articles sont depuis restés inchangés et datent toujours du XIXème siècle.

Au cours des années 90, la vente à réméré a été utilisée par des financiers pour réaliser des refinancements de valeurs mobilières. Aujourd’hui, le réméré s’adresse essentiellement à des propriétaires en situation de surendettement menacés d’une saisie immobilière.

En 2009, par souci de clarté, le terme de réméré est remplacé par rachat. Juridiquement, la vente à réméré est désormais appelée vente avec faculté de rachat. Ces dernières années, on voit également apparaitre le terme plus explicite de portage immobilier. Tous ces termes désignent la même opération juridique issue du Code civil.

La vente à réméré et le Code civil

La vente à réméré est définie par le Code civil, qui répertorie l’ensemble des lois françaises relatives au droit civil. Toutes ces lois civiles ont pour but de statuer sur les relations entre les personnes privées. Ce code juridique définit la réglementation dans de nombreux domaines : droit patrimonial, droit des biens, droit des contrats, droit de la famille, droit des personnes, etc.

Les articles 1659 à 1673 du Code civil définissent juridiquement la vente à réméré. On peut citer l’article 1659 qui stipule : « La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement » des frais et loyaux coûts de la vente.

D’autres utilisations de la vente à réméré

La vente à réméré est réalisée principalement sur des maisons ou des appartements appartenant à des particuliers mais elle peut également être appliquée sur d’autres types de biens immobiliers comme des murs commerciaux, des bâtiments professionnels, des exploitations agricoles, etc.

Ces dernières années, on a également vu apparaître des ventes à réméré sur des biens non immobiliers comme des automobiles. Le principe reste le même, vous vendez votre voiture en échange de trésorerie avec la possibilité de la racheter dans un délai imparti.