Qui peut vous aider à éviter la saisie immobilière ?

La procédure de saisie immobilière est complexe et le débiteur a souvent tendance à subir les décisions sans pouvoir véritablement défendre ses intérêts. C’est pourquoi il est essentiel de bien s’entourer et de frapper aux bonnes portes pour vous accompagner en amont et pendant la procédure.

Voici un point sur les personnes ou organismes susceptibles de vous apporter une aide précieuse pour arrêter une saisie immobilière et vous sortir du surendettement.

Faire appel à un avocat

Poursuivi par vos créanciers, un avocat vous proposera des moyens de défense et des alternatives à la saisie immobilière. Au cours de la procédure, un avocat pourra émettre des contestations, invoquer des vices de procédure ou solliciter la vente amiable. Pour contester la procédure devant le juge de l’exécution, vous ne pourrez pas vous dispenser de la présence d’un avocat, elle est obligatoire.

L’avocat vous aidera également à faire jouer en votre faveur les dispositions légales en matière de calcul du TEG (taux effectif global). Les banques ont l’obligation de fournir à leurs clients un TEG pour les informer du coût global de leur crédit. Mais le calcul du TEG est souvent erroné, et une contestation du TEG par un avocat spécialisé peut vous permettre de réduire vos mensualités ou de vous défendre dans le cadre d’une saisie immobilière.

Par ailleurs, votre avocat pourra éventuellement opposer la prescription biennale à votre établissement bancaire dans le cadre d’un contentieux ou d’une saisie immobilière. En invoquant cet article du code de la consommation, passé un délai de deux ans après la déchéance du terme, votre banque ne sera plus en mesure de vous poursuivre et d’exiger les sommes réclamées.

Obtenir l’assistance d’une Association

En situation de surendettement, vous êtes parfois seul face à vos problèmes financiers. Chaque fin de mois est souvent difficile à gérer avec les relances de son banquier ou les menaces d’huissiers. Une association peut vous venir en aide afin de vous guider dans les démarches à entreprendre pour vous sortir de cette situation.

Une association a l’habitude de se retrouver face à des personnes en situation de surendettement. Elle saura poser le bon diagnostic sur vos problèmes financiers et ainsi vous conseiller sur les mesures à prendre pour assainir votre budget.

En contactant votre mairie, une assistante sociale peut également vous épauler pour remplir un dossier de surendettement ou vous conseiller dans la gestion de votre budget.

Saisir le juge des délais de paiement

Si vous êtes incapable d’honorer les échéances d’un prêt, vous pouvez saisir la justice afin de bénéficier de délais de paiement.

Selon l’article L314-20 du code de la consommation, vous pouvez obtenir un délai de grâce dans la limite de deux ans pour un crédit immobilier ou des prêts à la consommation. Pour cela, il faut pouvoir justifier de difficultés conjoncturelles comme une période de chômage, et démontrer que vous allez retrouver une situation financière saine rapidement.

En cas d’absence de perspectives d’amélioration, le dépôt d’un dossier à la commission de surendettement est une bonne alternative.

Déposer un dossier de surendettement

Si vous n’arrivez plus à faire face à vos remboursements ou que votre banquier a déjà entamé une procédure de saisie immobilière, vous pouvez envisager de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France de votre département. Elle étudiera les pièces de votre dossier et jugera de sa recevabilité.

Dès le dépôt, vous serez automatiquement fiché FICP, c’est-à-dire que vous ne pourrez plus souscrire de nouveaux crédits.

Si votre dossier est accepté, les solutions proposées par la commission de surendettement peuvent être un rééchelonnement de vos remboursements, un report total ou partiel de vos dettes, ou encore la vente d’un de vos biens.

Lorsque la procédure de saisie immobilière est déjà engagée, la commission peut éventuellement suspendre la saisie.

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