Lexique

Acte de vente : C'est un document rédigé par un notaire qui conclut le changement de propriété d'un bien immobilier. Il constitue également la base du titre de propriété.

Code civil : Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la matière du droit civil.

Commandement de payer : Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations sous peine d'engagement de mesure d'exécution forcée (saisie de biens, expulsion…).

Commission de surendettement : C'est une institution publique qui a pour mission d'instruire la procédure de surendettement des particuliers. Une personne peut la saisir dès lors qu'elle se trouve en difficulté financière.

Compromis de vente : C'est un avant-contrat par lequel le vendeur et l'acheteur se mettent d'accord sur les conditions dans lesquelles se déroulera la transaction immobilière, notamment sur le prix de vente, en attendant que se réalisent les conditions suspensives, parmi lesquelles figure l'obtention du crédit par l'acheteur.

FCC : Le fichier central des chèques (FCC) liste l'ensemble des personnes à qui une banque a retiré la faculté d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire.

FICP : Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et sur les mesures de traitement des situations de surendettement.

Frais de notaire : Ils comprennent les droits payés au trésor public, les débours qui constituent le remboursement des frais engagés (cadastre, hypothèque, géomètre), et les honoraires qui rémunèrent le notaire.

Huissier de justice : Il exécute les actes qui lui sont demandés, pour commencer ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits concrets issus d'un jugement, d'un acte administratif ou d'un acte notarié. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité.

Hypothèque : Droit accordé à un créancier sur bien immobilier en garantie d'une dette. Elle est inscrite au bureau des hypothèques.

Interdit bancaire  : Il s’agit d’une expression qui est fréquemment utilisée dans le grand public pour désigner le fait d’être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC). Etre inscrit au FCC entraîne une interdiction bancaire d’émettre des chèques, pendant la durée de cette inscription. Cette interdiction n’entraîne en revanche aucune autre interdiction légale et n’interdit pas, par exemple, d’avoir un compte bancaire.

Mise en demeure : Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation sous peine de pénalités.

Notaire : Officier public et ministériel chargé de rédiger ou de recevoir les actes et contrats auxquels les personnes doivent ou veulent faire donner un caractère d'authenticité, et particulièrement tous les actes relatifs à la vente d'un immeuble, au règlement d'une succession.

Portage immobilier : Vente temporaire de son bien immobilier avec la possibilité pour le vendeur de racheter son bien dans un délai maximum de 5 ans. Pendant cet intervalle de temps, le vendeur peut également continuer à occuper son bien moyennant le versement d'un loyer.

Saisie immobilière : C'est une procédure par laquelle un créancier fait procéder à la vente d'un bien immobilier appartenant à son débiteur afin d'être remboursé de sa créance. Elle ne peut être ordonnée que par la décision d'un juge.

Titre exécutoire : Acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. C'est une décision rendue par un tribunal ou un acte établi par un notaire.

Vente à réméré : Vente temporaire d'un bien immobilier avec une faculté de rachat, identique au portage immobilier.