Déposer un dossier de surendettement

Actuellement en situation de surendettement ou menacé par votre banque d’une vente aux enchères de votre maison, vous pouvez bénéficier de l’aide de professionnels ou d’organismes spécialisés afin d’éviter la saisie.

Déposer un dossier à la commission de surendettement des particuliers peut vous aider, encore faut-il que votre dossier soit accepté et que les mesures prises ne soient pas trop contraignantes.

Pourquoi déposer un dossier de surendettement ?

Vous n’arrivez plus à supporter les mensualités de vos crédits, vous avez l’habitude de vous retrouver à découvert, et un huissier vous relance régulièrement.

Si vous êtes dans cette situation, les liens avec votre banquier sont souvent rompus, et seul un intervenant extérieur peut renouer le dialogue et négocier à votre place.

La commission de surendettement a été créée par l’État dans ce but. Elle peut, sous certaines conditions, suspendre les poursuites engagées par vos créanciers en vous accordant des délais de remboursement ou en effaçant une partie de vos dettes. Attention, la commission ne réglera pas vos dettes, et ne vous prêtera pas d’argent.

Comment réaliser un dossier de surendettement ?

Pour constituer un dossier de surendettement, vous avez deux documents à fournir :

  • Un formulaire Cerfa n° 13594*01 de déclaration de surendettement où il vous est demandé de renseigner votre identité, votre situation professionnelle, vos ressources, votre patrimoine et votre endettement en joignant vos justificatifs.
  • Une lettre explicative signée détaillant votre situation financière actuelle et les raisons de votre endettement.

Si vous rencontrez des difficultés pour constituer votre dossier, contactez votre mairie ou les services sociaux de votre conseil général. Un travailleur social peut vous assister dans les formalités à accomplir.

Une fois votre dossier complet, vous devez le transmettre au secrétariat de la commission de surendettement de la Banque de France de votre département.

En attente d’une réponse de la commission, vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation financière en continuant à régler vos mensualités dans la mesure du possible.

Mon dossier de surendettement est-il recevable ?

Une fois les documents transmis, la Banque de France va analyser votre dossier avant de le présenter à la commission de surendettement. Celle-ci va déterminer si votre dossier est recevable en fonction des critères suivants :

  • Être un particulier : Vous êtes une personne physique et vos dettes sont non professionnelles. La commission s’occupe uniquement du surendettement des particuliers. Selon votre choix, vous déposez un dossier soit à titre personnel, soit en commun si vous vivez en couple (recommandé si vos dettes sont communes).
  • Des dettes auprès de banques françaises : Vos dettes sont impérativement contractées auprès de créanciers établis en France.
  • Impossibilité de faire face à ses dettes : Vous êtes incapable d’honorer vos dettes non professionnelles (crédits immobiliers, crédits à la consommation, impôts, loyers, etc.). Vos revenus ne sont pas suffisants pour régler vos mensualités.
  • Être de bonne foi : Vous n’avez pas organisé votre insolvabilité en donnant vos biens à des proches dans le but d’échapper à vos créanciers. Certaines personnes organisent leur liquidation alors qu’elles devraient rembourser leurs dettes en vendant leur bien.
  • Honnêteté des déclarations : Vous n’avez pas souscrit d’emprunts en réalisant de fausses déclarations (dettes cachées, fiche de paie volontairement exagérée, etc.). Vous devez également être sincère dans la déclaration de vos dettes et de vos revenus au moment de remplir votre dossier de surendettement. Toute fausse déclaration peut vous priver du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement.

Quelles sont les conséquences du dépôt d’un dossier de surendettement ?

À partir de l’enregistrement de votre dossier, conformément à l’article L333-4 du Code de la consommation, vous êtes inscrit au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).

Vous n’êtes pas interdit bancaire au sens d’émettre des chèques, mais les établissements financiers ne se risqueront plus à vous accorder un crédit.

Que faire en attendant la réponse de la commission ?

La commission a 3 mois pour examiner la recevabilité de votre demande. Pendant cette attente, vous devez :

  • Continuer à régler vos créanciers dans la mesure du possible.
  • Ne pas aggraver votre situation avec de nouveaux emprunts ou des dépenses inutiles.
  • Informer la commission de surendettement si votre situation financière a connu une évolution.
  • Être attentif aux courriers transmis par la commission de surendettement.

Si votre dossier est recevable, vos créanciers seront contactés et la commission tentera de concilier vos intérêts et ceux de vos créanciers à travers un plan conventionnel de redressement ou une procédure de rétablissement personnel.

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