Consulter un avocat pour arrêter une saisie immobilière

Suite à des échéances impayées, votre banque a engagé une procédure de saisie immobilière afin de recouvrer sa créance.

C’est une procédure judiciaire complexe où le débiteur subit souvent les événements sans véritablement en comprendre le déroulement. C’est pourquoi, il est nécessaire d’être accompagné par des spécialistes de la procédure de saisie.

Un avocat sera à même de remplir cette fonction en vous proposant des moyens de défense efficaces pour arrêter une saisie immobilière.

Procédure de saisie : pourquoi prendre un avocat ?

Rappel de la procédure

Pour engager une procédure de saisie immobilière, votre créancier, muni d’un titre exécutoire (décision de justice ou acte notarié), vous délivre un commandement de payer valant saisie. Ce commandement doit vous être remis par un huissier de justice avec certaines mentions obligatoires sous peine de nullité.

Dans les deux mois suivant sa signification, le commandement de payer doit être publié au service de publicité foncière. Au cours des deux mois après sa publication, vous devez recevoir une assignation à une audience d’orientation devant le juge de l’exécution territorialement compétent.

Lors de l’audience, le juge ordonnera la vente forcée du bien ou suspendra la procédure pour vous autoriser une vente amiable.

Démontrer des vices dans la procédure de saisie immobilière

Comme rappelé ci-dessus, la saisie immobilière est une procédure très réglementée qui demande rigueur et précision de la part des parties prenantes. Il revient au créancier poursuivant de réaliser des actes conformes et de respecter les délais inhérents à cette procédure.

Votre avocat, après examen des pièces et du déroulement de la procédure, pourra émettre une ou plusieurs des contestations suivantes :

  • La non-conformité du titre exécutoire
  • L’absence des mentions obligatoires sur le commandement de payer
  • Le non-respect du délai minimum d’un mois entre la réception de l’assignation à l’audience d’orientation et la date de l’audience
  • Un vice de forme dans l’acte authentique de vente ou le prêt
  • L’absence de dénonciation du titre exécutoire au débiteur entrainant la caducité du commandement de payer

En invoquant ces différentes anomalies, votre avocat peut espérer mettre en échec la procédure. Mais, malheureusement, ces contestations ne vous offriront qu’un peu de répit : rien n’interdit au créancier de réenclencher la procédure.

Suspendre la procédure grâce à la vente amiable

Le juge peut vous autoriser à vendre à l’amiable sur une simple demande orale de votre part lors de l’audience d’orientation sans le ministère d’avocat.

Néanmoins, un avocat saura vous conseiller dans cette démarche en vous préconisant de présenter à l’audience des pièces attestant de votre bonne volonté comme une offre d’achat ou un mandat de vente.

La prescription biennale : invoquer la prescription des poursuites

Votre banque, qui vous poursuit pour échéances impayées sur votre crédit immobilier, doit être vigilante sur le respect des délais de prescription. Depuis un jugement de la cour de cassation de 2012, ils sont limités à deux années (comme pour des crédits à la consommation), contre dix auparavant.

Pour justifier l’application de la prescription biennale aux crédits immobiliers, la cour s’est appuyée sur l’article L137-2 du Code de la consommation : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Les crédits immobiliers sont ainsi considérés comme des services financiers.

Après de longs débats pour savoir quel était le point de départ du délai de prescription, il a été établi qu’il commençait avec la prononciation de la déchéance du terme. Désormais, s’il y a plus de deux ans entre la date de déchéance du terme et la réception du commandement de payer, les poursuites du créancier sont prescrites. Dans ces conditions, si votre dossier est resté un certain temps en litige à l’amiable, votre avocat pourra éventuellement invoquer la prescription biennale pour entraver l’action judiciaire de la banque.

Contester son crédit immobilier : vérifiez le TEG de votre prêt

Selon des études récentes, près de la moitié des crédits immobiliers comporteraient des erreurs. Elles proviennent en grande partie d’une erreur de calcul du TEG (Taux Effectif Global), qui doit ajouter au taux d’intérêt nominal de votre prêt tous les frais annexes. Au vu de la multitude des coûts à intégrer, votre banque peut facilement se tromper dans les calculs ou commettre un oubli.

Des experts et des avocats ont investi ce créneau et promettent à leurs clients des gains significatifs. Mais attention, la procédure de contestation de crédit est longue et complexe. Pour que la banque soit condamnée, l’erreur doit être supérieure d’un dixième de point et il vous faudra avoir les reins solides pour avancer les frais d’avocat et d’expertise avant de percevoir les gains espérés.

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