La décision de la commission de surendettement

Après avoir cherché des solutions et de l’aide pour arrêter la saisie immobilière, vous avez décidé de déposer un dossier de surendettement.

La Banque de France de votre département va examiner votre dossier pour savoir si vous pouvez bénéficier de la procédure.

En fonction de cette première analyse, votre dossier est refusé (non recevable) ou accepté par la commission (recevable). Dans ce cas, elle vous propose une solution adaptée à votre situation.

Votre dossier de surendettement est-il recevable ?

Dossier de surendettement non recevable

Suite au dépôt d’un dossier de surendettement, la commission a refusé votre dossier. Plusieurs motifs peuvent motiver cette décision :

  • Votre dossier est incomplet. La commission vous demande de joindre des informations supplémentaires à votre dossier.
  • Votre endettement n’est pas assez important au regard de vos revenus. Selon la commission, vous avez la capacité de rembourser vos créanciers actuels sans son intervention.
  • Votre endettement est composé de dettes professionnelles. En effet, la commission de surendettement est incompétente dans cette situation.
  • Vous n’avez pas été de bonne foi. La commission estime que vous n’avez pas été honnête dans vos déclarations. Vous devez être exhaustif et transparent lors du dépôt d’un dossier de surendettement.

Après avoir pris connaissance du refus de la commission, vous avez 15 jours pour contester cette décision. Votre contestation doit être adressée au secrétariat de la commission de surendettement qui la transmet ensuite au greffe du tribunal d’instance. Le juge déclarera votre dossier recevable ou définitivement refusé.

Dossier de surendettement recevable

Après une première étude, votre dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement. La commission met alors en place un moratoire, d’une durée de 24 mois au plus. Cette décision est notifiée à l’ensemble de vos créanciers, qui ont l’obligation d’interrompre les intérêts et pénalités de retard sur l’ensemble des dettes.

Pendant ce moratoire, vous avez l’obligation de :

  • Ne plus rembourser vos crédits, découverts, arriérés d’impôts, arriérés de loyers
  • Ne pas aggraver votre situation financière
  • Ne pas vendre de biens sans l’accord du juge

En revanche, vous devez toujours :

  • Régler vos dettes pénales et pensions alimentaires
  • Continuer le paiement de vos dépenses quotidiennes (loyers, eau, électricité, téléphone, etc.)
  • Equilibrer votre budget dans la mesure du possible

La commission se laisse encore du temps pour orienter votre dossier vers la procédure la plus adaptée, à savoir un plan conventionnel de redressement ou une procédure de rétablissement personnel.

Les solutions proposées par la commission de surendettement

Plan conventionnel de redressement

La commission, après avoir échangé avec vous et vos créanciers, a estimé qu’un arrangement à l’amiable était envisageable. Un plan de redressement, avec pour objectif la réduction de votre endettement, est établi selon une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • Rééchelonnement de vos remboursements
  • Report de vos dettes
  • Effacement partiel de vos dettes
  • Engagement de vendre un ou plusieurs biens
  • Ne pas souscrire de nouveaux crédits

En échange de ces avantages, il peut vous être demandé de trouver un travail, d’équilibrer votre budget, de vendre un bien, etc.

Si le plan convient à vous et aux créanciers, le plan de redressement amiable est engagé dès la signature des parties.

En cas d’absence d’accord entre les parties, la commission constate l’échec de la procédure. Néanmoins, tout n’est pas perdu, vous avez la possibilité de recommander certaines mesures à la commission pour rétablir votre situation financière. Ces mesures sont ensuite notifiées à vos créanciers.

En l’absence de contestation par les créanciers, les mesures demandées sont appliquées. Cependant, certaines mesures, telles que la réduction du montant d’un prêt immobilier ou l’effacement partiel d’une dette, nécessitent la validation d’un juge avant leur application.

Une fois le plan de redressement initié, vous devez impérativement respecter les échéanciers sous peine d’annulation. Il n’excède pas 7 ans, sauf s’il permet d’éviter la vente de la résidence principale. Vous serez automatiquement inscrit au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) pendant toute la durée du plan de redressement.

Procédure de rétablissement personnel

Après étude de votre dossier, la commission a estimé que votre situation financière était irrémédiablement compromise. Aucun plan de redressement à l’amiable n’est envisageable, même avec des mensualités de remboursement très faibles.

Une procédure de rétablissement personnel est engagée avec l’effacement de vos dettes moyennant la vente de votre patrimoine. La procédure ne peut être engagée sans votre accord.

La décision est transmise à un juge qui vérifie la conformité de la procédure de rétablissement personnel et la met en application.

Vos biens sont mis en vente. Vous perdrez votre résidence principale. Le juge vous laisse les biens nécessaires à la vie courante et professionnelle (voiture, ordinateur, etc.), et prononce l’effacement total de vos dettes.

Vous serez immédiatement inscrit au FICP pour une durée de 5 ans.

Si le montant de la vente de vos biens ne suffit pas à rembourser vos créanciers, la procédure est terminée pour insuffisance d’actifs et vos dettes sont irrémédiablement supprimées.