Audience d’orientation : comment vous défendre ?

L’audience d’orientation est une étape décisive de la procédure. C’est au cours de cette audience que vous pourrez contester une dernière fois devant un juge du TGI le bien-fondé des poursuites à votre encontre et arrêter la saisie immobilière.

Vous aurez également la possibilité de demander au juge de suspendre la procédure pour vendre votre bien à l’amiable. Cette audience est votre ultime opportunité pour faire part de vos contestations et échapper à une vente aux enchères publiques.

Assignation à l’audience d’orientation

Après avoir délivré un commandement de payer, le créancier est tenu d’en faire la publication au service de la publicité foncière dans un délai de 2 mois. Il dispose alors d’un nouveau délai de 2 mois pour faire délivrer une assignation à comparaitre à une audience d’orientation.

Cette audience a lieu devant le juge de l’exécution (JEX) au tribunal de grande instance (TGI) territorialement compétent.

L’assignation à l’audience d’orientation doit comprendre les informations suivantes :

  • Le lieu, le jour et l’heure de l’audience
  • L'objet de la demande
  • L'indication des modalités de comparution devant la juridiction
  • Les précisions sur l’objectif de l'audience d'orientation
  • L’indication que l’absence du débiteur entrainera automatiquement la procédure en vente forcée
  • La sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier des conditions de vente
  • L'indication de la mise à prix
  • La possibilité de vendre à l’amiable
  • La présence obligatoire d’un avocat pour toute contestation
  • La possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle

L’audience d’orientation a lieu entre 1 et 3 mois après la réception de l’assignation. Cette audience a pour objectif d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie.

Renvoi de l’audience d’orientation : bénéficier d'un report

Pour vous laisser le temps de préparer au mieux votre défense, rien ne vous interdit de demander au juge un renvoi de l’audience à une date ultérieure par le concours d’un avocat.

Le juge, en autorisant le renvoi, fixera lui-même la date de la prochaine audience. À cette date, vous pourrez faire part de vos contestations au cours de l’audience de renvoi.

Voies de recours lors de l’audience d’orientation

Validité de la saisie

Avant d’étudier tout recours, le juge examine la validité de la procédure de saisie à travers :

  • le titre exécutoire détenu par le créancier
  • le bien immobilier sur lequel porte la procédure
  • l’absence de clause d’inaliénabilité ou d’insaisissabilité sur le bien

Avocat obligatoire pour contester la procédure

Pour toute contestation, comme précisé sur l’assignation, vous devez être représenté par un avocat du barreau de la juridiction en charge de la procédure. Il peut signaler son désaccord sur la procédure de saisie immobilière ou sur la créance.

Sans être exhaustif, votre avocat peut contester au cours de l’audience d’orientation :

  • Le titre exécutoire : il est en votre droit de contester le titre exécutoire obtenu par la banque.
  • La poursuite de la procédure de saisie immobilière : si vous avez déposé un dossier à la commission de surendettement, vous pouvez bénéficier d’une suspension de la procédure.
  • Le montant réclamé : vous pouvez contester le montant de la dette, les pénalités ou encore le mode de calcul des intérêts.

Demande d’un délai de grâce : obtenir des délais de paiement

Au cours de l’audience, vous pouvez bénéficier d’un délai de grâce auprès du juge de l’exécution. Il peut suspendre tout paiement de la dette pendant 2 ans. Il vous appartiendra alors de payer l’intégralité à l’issue des 2 ans. Le juge peut également ordonner un échelonnement de la dette sur 24 mois.

Pour bénéficier de ces délais de paiement, il vous faudra démontrer au juge qu’à l’issue du délai de grâce accordé, vous serez en mesure de désintéresser vos créanciers. Votre capacité de remboursement sera finement examinée par la juge avant qu’il ne vous accorde ces délais.

Vente amiable ou vente forcée

En l’absence de contestation, le juge détermine la poursuite de la procédure en vente forcée ou vous autorise la vente amiable.

Comment obtenir la vente amiable ?

Il est dans votre intérêt de solliciter la vente à l’amiable au cours de l’audience afin d’éviter une vente aux enchères où votre bien sera vendu nettement en-dessous de sa valeur.

Sur votre demande, le juge peut suspendre la procédure pour vous autoriser à vendre à l’amiable avant l’audience. Vous pouvez faire cette demande oralement lors de l’audience, sans le concours d’un avocat. Pour diminuer les frais de poursuite du créancier, vous avez intérêt à obtenir cet accord au plus tôt.

Pour motiver son jugement, le juge va s’assurer de la situation du bien, des conditions économiques du marché et de votre bonne volonté. Il est ainsi préférable de présenter un mandat de vente d’une agence immobilière ou, encore mieux, une offre d’achat d’un acquéreur.

Si le juge vous autorise la vente amiable, il fixe un prix minimum de vente pour désintéresser les créanciers et indique la date d’une audience de rappel dans un délai inférieur à 4 mois.

En attente de l’audience de rappel, votre créancier peut demander à réenclencher la procédure de saisie immobilière en vente forcée. Il vous appartient de réaliser cette vente au plus vite.

Audience de rappel

Cette audience de rappel permet au juge de vérifier la réalisation de la vente. Si vous avez conclu une vente, le juge vérifie la conformité de l’acte de vente aux conditions qu’il a fixées. Seulement en possession d’un compromis de vente, le juge vous laissera un délai de 3 mois pour la rédaction de l’acte authentique.

Si vous n’avez pas pu vendre ou respecter les conditions posées par le juge, il ordonnera la reprise de la procédure en vente forcée.

Vente forcée

À défaut de contestation interdisant la vente ou d’autorisation pour la vente amiable, la procédure est poursuivie en vente forcée. Vous avez jusqu’à 15 jours pour faire appel de cette décision sans quoi une audience d’adjudication aura lieu dans un délai de 2 à 4 mois.